Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement garantit la revalorisation automatique des principales prestations sociales en fonction de l’inflation, afin de protéger les ménages modestes.
Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques, le gouvernement prévoit de suspendre l’indexation automatique des prestations sociales et des retraites. L’ensemble des acteurs associatifs alertent sur les conséquences qu’une telle décision, qui fragiliserait
davantage les ménages les plus modestes, dans un contexte de forte inflation sur les produits de première nécessité, de crise du logement, et d’augmentation généralisée du coût de la vie.
Les prestations sociales constituent un filet de sécurité indispensable pour des millions de personnes vivant sous ou à proximité du seuil de pauvreté : allocataires du RSA, personnes en situation de handicap, personnes âgées isolées, familles monoparentales, jeunes précaires, etc.
Le gel ou le décalage de leur revalorisation revient à une baisse de pouvoir d’achat pour ces publics, à un creusement des inégalités sociales, et à un renforcement des situations de pauvreté structurelle. Un tel choix serait socialement injuste, économiquement contre-productif et politiquement risqué.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes dans un contexte de hausse continue des prix, le présent amendement propose d’allouer une enveloppe supplémentaire de 272 424 430 euros. Ce montant correspond à une revalorisation exceptionnelle de 2,1% des principales prestations sociales (RSA, RSA jeunes, prime d’activité, aides exceptionnelles de fin d’année, etc.).
Cette mesure permettrait de mieux couvrir l’évolution réelle du coût de la vie, notamment sur les postes essentiels comme l’alimentation, l’énergie et le logement, pour plus de 4 millions de foyers allocataires.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 272 424 430 euros sur l’action n° 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, au profit de l’action n°11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.