Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à donner des moyens financiers supplémentaires aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire.
La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est de prévenir le passage à l’acte, d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des suivis individuels des auteurs et des actions de responsabilisation tels que les groupes de parole ou les stages de responsabilisation.
Depuis 2022, c’est une hausse de 56% du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle les porteurs de projets et leurs partenaires antennes doivent faire face. Depuis 2021, plus de 81 000 personnes y ont été accompagnées. Fait particulièrement significatif, depuis 2022, le nombre de personnes ayant fait le choix de s’engager volontairement dans un accompagnement préventif, en dehors de toute obligation judiciaire, a augmenté de 85 %, et ce sans qu’aucune campagne nationale de prévention n’ait été déployée pour encourager cette démarche. Cette dynamique souligne à elle seule le besoin d’une offre d’accompagnement préventif accessible en dehors de toute contrainte judiciaire.
Alors que ces centres sont largement sollicités sur le terrain et ont fait leurs preuves en matière de prévention et d’action sur les comportements des auteurs, les acteurs et associations font remonter leurs inquiétudes quant à leur pérennisation.
Depuis 2022, les associations gestionnaires des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) bénéficiaient d’une enveloppe complémentaire de 1,06 million d’euros, allouée par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et répartie en fonction des besoins territoriaux. Reconduite en 2023 et en 2024, cette enveloppe n’a pas été renouvelée en 2025 dans un contexte d’économies budgétaires. Cette suppression fragilise les structures, entraînant, selon les remontées des organismes concernés, des suppressions de postes de coordination et de psychologues, des gels de recrutements ainsi que le départ de professionnels ne disposant plus d’une sécurité contractuelle suffisante. Le rétablissement de ces moyens est indispensable pour préserver les compétences constituées, sécuriser les équipes et garantir la continuité de l’accompagnement des auteurs de violences conjugales.
Les auteurs de cet amendement relaient cette demande et souhaitent donc en ce sens porter une hausse de 4,7 millions d’euros de l’action 25 “Prévention et lutte contre les violences et la prostitution” programme « Egalité entre les hommes et les femmes » et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant de l'action 13 “Pilotage du programme et animation des politiques inclusives” du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, ainsi que de l’ARSL Limoges, dans le cadre de sa mission de coordination nationale des CPCA.