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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Si l’INSEE rapporte que 9,8 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2024, soit 1 337 euros par mois pour une personne seule, la tranche d’âge des 18-24 ans est la plus touchée par le phénomène. La DREES rappelle qu’«en France métropolitaine, le taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans est estimé à 24,9 % (soit près de 1 300 000 jeunes). » Ainsi, les jeunes sont particulièrement confrontés à des privations matérielles et sociales, qu’ils soient étudiants ou en emploi.

Au regard de ces données, la solidarité nationale doit franchir une étape supplémentaire en ouvrant le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, afin de réduire leur risque de « tomber dans la pauvreté ». Exclure la catégorie de population la plus susceptible d’avoir besoin de ce « filet de sécurité » - dont le montant demeure éloigné du seuil de pauvreté - contrevient aux principes qui fondent notre système de protection sociale, dans la mesure où ses mécanismes sont insuffisamment protecteurs pour garantir l’autonomie de toutes et tous.

Les associations de lutte contre la précarité ont maintes fois rappelé que la situation des jeunes demeure un impensé de notre système de solidarité intergénérationnelle et donc un angle mort de nos politiques publiques. Par ailleurs, la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à exclure les jeunes des minimas sociaux puisque 24 des 28 Etats membres ont déjà mis en application une mesure d’accès à un revenu minimum pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Dès lors, les expérimentations de revenus minimums pour les jeunes, menées par les départements de Loire Atlantique et de Meurthe et Moselle, ainsi que par la Métropole de Lyon depuis 2021, ont constitué des opportunités inédites d’évaluer la pertinence du dispositif dans le contexte français. Il apparaît dans ces trois territoires que sa mise en place a permis de répondre aux besoins d’alimentation, de logement et de mobilité des jeunes, tout en débloquant des freins d’accès à l’emploi et à la formation relativement rapidement. 

En effet les évaluations concluent à une efficacité sans appel du dispositif : en Meurthe et Moselle 70% des jeunes sont sortis du dispositif au bout de 6 mois, contre les 12 mois possibles ; en conséquence l’enveloppe dédiée n’a été consommée qu’à hauteur de 65% en 2025. A Lyon, moins d’une dizaine de jeunes sur les 2000 ont perçu l’allocation sur les 24 mois possibles du programme, la plupart sortant en emploi ou en formation au bout de 6 mois.

Les évaluations indiquent également que le public-cible est typiquement constitué de jeunes qui ne peuvent prétendre à un CEJ, éloignés des institutions, vivant de multiples ruptures et ayant besoin d’un accompagnement plus souple et individualisé pendant une période charnière. Le département de Loire-Atlantique souligne que le Revenu Jeunes peut apparaître comme un levier de lutte contre le non-recours en facilitant l’accès à l’information et l’orientation vers d’autres droits existants : leur dispositif a par exemple permis à des étudiants de découvrir leur éligibilité à une bourse du CROUS.

Ces expérimentations soulignent ainsi l’extrême nécessité d’un revenu minimum ouvert aux jeunes : les jeunes sont la population la plus pauvre de France, et la seule à être exclue de ce filet de sécurité. Cette situation a des impacts concrets sur leur accès à un logement, à la
santé, à la mobilité, à l’alimentation. Si vivre avec un revenu minimum n’est souhaitable pour personne, il s’agit pour certains jeunes d’une question de survie. Ces expérimentations montrent qu’un revenu couplé à un accompagnement social souple et individualisé permettrait à certains jeunes de raccrocher avec un logement, un emploi ou une formation, et de sortir de la précarité : un bénéfice social immense, et des coûts évités dans la suite du parcours du jeune.

Le succès de ces expérimentations appelle désormais à sa généralisation, par l’ouverture du droit au RSA à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans, sans condition d’accès.

Afin de gager l’augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de transférer ces 3 670 293 967 euros de l’action 12 « affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au profit de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNHAJ, l’association Aequitaz et le collectif Il faut bien que Jeunesse se fâche.