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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Plus de 20 000 enfants sont victimes d’exploitation sexuelle en France, selon l'association ACPE1. Ce constat accablant rendu visible par des reportages récents a été dénoncé dans un large consensus par la sphère politique. Les solutions mises en place pour y remédier demeurent pourtant insuffisantes.

Le Plan de Lutte contre la prostitution des mineur.es arrive à son terme en 2026. Il conviendrait de le reconduire en y adossant des capacités d'accueil supplémentaires pour les jeunes victimes. Les établissements spécialisés existants sont pour beaucoup saturés, laissant les enfants victimes en situation de grave danger pendant des mois.

Ces places d’accueil doivent permettre d’offrir aux mineur.es victimes d’exploitation sexuelle un cadre sécurisé et sécurisant, ainsi qu’un accompagnement spécialisé répondant à leurs besoins. La possibilité d’être accueilli.e dans un autre département que son département d’origine doit être ouverte, afin d’extraire le ou la jeune de ses liens avec une personne exploiteuse.

Afin de couvrir les besoins en forte augmentation, il serait nécessaire de doter chaque région, en incluant les territoires ultra-marins, d’un centre spécialisé permettant l’accueil de 10 enfants.

Le présent amendement propose d’abonder les fonds liés à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineur.es de 26 280 000 euros supplémentaires. Ce montant correspond à la mise en œuvre de centres spécialisés régionaux, essentiels pour la mise en sécurité et la reconstruction des enfants victimes d’exploitation sexuelle. La mise en œuvre de ces centres devra être réalisée en concertation et en complémentarité avec les dispositifs déjà existants, ainsi qu’en cohérence avec les besoins du territoire.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 26 280 000 euros sur l’action n° 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, au profit de l’action n°17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est issu d'une proposition soutenu par l’Uniopss, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale des Samu sociaux et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.