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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

Suppression de l'alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité de résilier de manière anticipée les contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010. 

Ces contrats ont été signés il y a quinze à vingt ans, pour une durée de vingt ans, à une époque où l'État cherchait à lancer la filière photovoltaïque. De nombreux agriculteurs y ont répondu en équipant leurs bâtiments de panneaux solaires. Ils ont financé ces installations par des emprunts de longue durée, en tablant sur la stabilité des conditions d'achat fixées par la puissance publique. Ces recettes complètent le revenu de nombreuses exploitations, dans un secteur agricole fragilisé par les aléas climatiques, la hausse des coûts de production et la volatilité des prix. 

Le dispositif proposé permettrait à l'État de fixer par arrêté des dates de résiliation, sans que les producteurs puissent anticiper ni la date de fin de leur contrat ni le manque à gagner. La notion de « rémunération raisonnable des capitaux », laissée à l'appréciation de l'administration, ajoute une forte insécurité juridique. Une résiliation décidée par la loi porte atteinte à la liberté contractuelle, à la garantie des droits et à la confiance légitime des producteurs dans les engagements de l'État. 

Cette remise en cause serait d'autant plus difficile à justifier que ces producteurs ont déjà vu leurs conditions de rémunération révisées par l'article 225 de la loi de finances pour 2021. Une nouvelle intervention de l'État sur ces mêmes contrats ajouterait une incertitude à des situations déjà fragilisées. 

Enfin, les contrats concernés arrivent progressivement à leur terme normal. Le gain budgétaire d'une résiliation anticipée serait donc limité, alors que l'atteinte portée à la confiance des investisseurs, et en particulier des agriculteurs, dans les projets d'énergies renouvelables serait durable. Au moment où l'on demande au monde agricole de contribuer à la transition énergétique, il n'est pas cohérent de remettre en cause les engagements pris à ses débuts. 

Cet amendement garantit donc que ces contrats iront à leur terme, conformément aux engagements initiaux.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Coordination Rurale.