Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
Insérer les alinéas suivants :
« Lorsque l’installation de production d’électricité est détenue ou exploitée par un exploitant agricole, une société d’exploitation agricole ou une structure dont l’activité principale relève de la production agricole, la réduction du tarif d’achat ne peut avoir pour effet de compromettre l’équilibre économique de l’exploitation agricole.
« Pour l’application du présent article, l’équilibre économique de l’exploitation est apprécié notamment au regard des annuités d’emprunts contractés pour la construction, la rénovation ou l’équipement du bâtiment supportant l’installation photovoltaïque, des charges directement liées à cette installation et du niveau moyen des recettes tirées de la vente d’électricité au cours des trois exercices précédant la révision du tarif.
« Lorsque la réduction du tarif est susceptible de compromettre cet équilibre économique, le tarif applicable est fixé à un niveau permettant à l’exploitation agricole de maintenir les recettes nécessaires au respect de ses engagements financiers liés à l’installation. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
L’article 82 prévoit une révision des tarifs d’achat applicables à certaines installations photovoltaïques relevant du dispositif S21.
De nombreux exploitants agricoles ont réalisé ces installations comme un outil de diversification du revenu et comme un moyen de financer la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles. Ces investissements ont été engagés dans un cadre réglementaire et tarifaire défini par l’État et ont souvent été financés par emprunt.
La Coordination Rurale demande donc que la révision des contrats S21 ne puisse pas remettre en cause l’équilibre économique des exploitations agricoles ni les engagements financiers pris sur la base du cadre tarifaire initial.
La protection proposée tient compte des annuités d’emprunt, des charges directement liées à l’installation et des recettes historiques tirées de la vente d’électricité.
Il s’agit de sécuriser les investissements agricoles déjà réalisés et d’éviter qu’une modification rétroactive des conditions économiques ne fragilise des exploitations ayant engagé des capitaux sur la base de règles fixées par la puissance publique.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Coordination Rurale.