Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à préserver les moyens consacrés à l’accompagnement des entreprises et au développement économique des territoires, en finançant les chambres de commerce et de l’industrie.

Le projet de loi de finances pour 2027 tel que proposé par le gouvernement prévoit une diminution de 125 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI). Cette réduction fragiliserait les capacités d’intervention du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), acteur essentiel du soutien aux entreprises et du déploiement des politiques économiques publiques au plus près du terrain.

En 2025, les CCI ont accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets. Elles interviennent notamment auprès des TPE et des PME pour soutenir la création, la reprise et la transmission d’entreprises, accompagner les transformations numériques et écologiques, favoriser la compétitivité et faciliter l’accès aux dispositifs publics de soutien. Leurs missions dépassent le seul accompagnement économique. Le réseau contribue également à la formation initiale et professionnelle, à l’apprentissage, au développement des compétences et à l’adéquation entre les besoins de recrutement des entreprises et les qualifications disponibles. En 2025, plus de 500 000 personnes ont ainsi été formées par le réseau consulaire.

Depuis 2013, les ressources fiscales du réseau des CCI ont déjà diminué de 64 %, tandis que leurs effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Derrière ces chiffres, ce sont près de 12 000 emplois qui ont déjà disparu. Des salariés ont été contraints de quitter le réseau, des services ont été réduits, des implantations supprimées et des missions abandonnées ou transférées. Une réduction supplémentaire des moyens des CCI risquerait de se traduire par une diminution des services rendus aux entreprises, un recul de la présence économique de proximité et une fragilisation de l’offre de formation. Ces conséquences seraient particulièrement sensibles pour les petites entreprises et les territoires disposant de peu de solutions alternatives d’accompagnement.

Le réseau consulaire a déjà engagé des efforts importants de rationalisation et de maîtrise de ses dépenses au cours des dernières années. Une nouvelle baisse de cette ampleur compromettrait sa capacité à poursuivre ses missions, alors même que les entreprises font face à des difficultés économiques persistantes, à des besoins croissants d’accompagnement et à des transformations structurelles majeures.

Le présent amendement propose donc de créer un programme budgétaire dédié au financement et à l’accompagnement des entreprises et des territoires, doté de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de contribuer à compenser la diminution des ressources affectées au réseau consulaire.

Pour ce faire, cet amendement minore 125 millions du programme 305  "Stratégies économiques”, l’action 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen”, et abonde un nouveau programme dans la mission Économie “  Financement et accompagnement des entreprises et des territoires “

L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage afin de garantir le financement de cette mesure sans réduire les crédits des politiques économiques existantes.