Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment :

1° Le coût supporté par l’État au titre des OATi depuis leur création. Il distingue la charge d’intérêts et la provision pour indexation du capital. Il compare ce coût à celui d’un financement par des titres à taux fixe de maturité équivalente ;

2° L’exposition du budget de l’État au risque d’inflation qui résulte de l’encours de titres indexés, et sa sensibilité à différents scénarios d’inflation ;

3° Les effets prévisibles d’une interdiction des émissions sur la liquidité de la dette française, la demande des investisseurs, la diversification de la base d’investisseurs et le coût global de financement de l’État ;

4° Les expériences des États qui ont réduit ou cessé leurs émissions de titres indexés ;

5° Les modalités juridiques et opérationnelles, ainsi que le calendrier, d’une extinction progressive des émissions, et la gestion de l’encours existant jusqu’à son échéance

Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la poussée inflationniste de 2022‑2023. Les provisions pour indexation ont alors dépassé 15 milliards d’euros par an et ont fortement alourdi la charge de la dette.

L’encours de dette indexée dépasse aujourd’hui 300 milliards d’euros. Pour 2026, l’Agence France Trésor a encore prévu de consacrer environ 10 % de ses émissions nettes à moyen et long terme aux titres indexés. Plusieurs pays comparables ont pourtant réduit ou arrêté ce type d’émission sans dommage apparent pour leurs conditions de financement. C’est le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et du Canada.

La France, elle, n’a jamais évalué de manière approfondie l’intérêt de maintenir cet instrument. Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’en interdire l’émission. Ce rapport devra documenter le coût réel des OATi, le risque qu’elles font peser sur le budget de l’État et les conditions d’une sortie ordonné