Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement porte les autorisations d'engagement de l'action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU), à 234,3 millions d'euros, leur niveau voté pour 2026, et rétablit les crédits de paiement à leur niveau de 2026. Cet effort bénéficie à l'ensemble des pays et territoires financés par cette ligne.
Interrogée à l'Assemblée nationale, la ministre des outre-mer a affirmé : « La LBU est maintenue à 234 millions d'euros, au même niveau qu'en 2026. » Or le projet de loi de finances n'inscrit sur cette ligne que 189,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Le montant de 234 millions d'euros n'est atteint qu'en y ajoutant les crédits de Mayotte, désormais inscrits sur un autre programme. Le présent amendement inscrit dans la loi le niveau annoncé par la ministre, pour tous.
Le vote ne suffit d'ailleurs pas : encore faut-il que les crédits arrivent. Selon l'Union sociale pour l'habitat, moins de la moitié des crédits votés pour la LBU en 2026 ont été notifiés. En Guyane, les acteurs du logement social et du BTP ont alerté le 27 avril 2026 : après 63 millions d'euros consommés en 2025, qui ont permis de mettre en chantier plus de 1 500 logements, l'enveloppe annoncée pour 2026 est tombée à 23,9 millions d'euros, soit une baisse de plus de 60 %.
Les besoins, eux, ne baissent pas. Le projet annuel de performances reconnaît que le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion a augmenté de 74 % entre 2023 et 2025, deux fois plus vite que les attributions. En Guyane, 45 000 logements sont à construire d'ici dix ans, dont deux tiers de logements sociaux ; 80 % de la population est éligible au logement très social ; plus de 40 % vit en habitat informel ; plus de 17 000 demandes de logement social étaient en attente au 31 mars 2026.
Couper la LBU, c'est aussi frapper l'emploi : en Guyane, les logements sociaux représentent près de 40 % de la commande publique, et la filière du BTP compte 5 700 salariés et près de 1 000 intérimaires. Le logement social ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire.