Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 58
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 3 948 800 | 0 |
| dont titre 2 | 3 948 800 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports | 0 | 3 948 800 |
| dont titre 2 | 0 | 3 948 800 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 948 800 | 3 948 800 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 1 588 emplois d'enseignants, dont 338 dans l'enseignement privé sous contrat. Ces suppressions s'appliquent à des établissements qui scolarisent 2,1 millions d'élèves et dont les maîtres sont rémunérés par l'État, comme leurs collègues de l'enseignement public. Les mêmes raisons qui justifient le maintien des postes dans le public, l'amélioration du taux d'encadrement et la continuité des remplacements, valent pour les classes sous contrat.
Le présent amendement rétablit les 338 emplois supprimés dans l'enseignement privé sous contrat, pour un coût de 3 948 800 euros sur l'exercice 2027, compte tenu d'une prise d'effet à la rentrée scolaire. Il abonde à cette fin les crédits de titre 2 du programme 139 dans ses actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » (363 487 euros), 2 « Enseignement élémentaire » (1 102 781 euros), 3 « Enseignement en collège » (1 207 491 euros), 4 « Enseignement général et technologique en lycée » (885 349 euros) et 5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » (389 692 euros).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 214, programme de soutien. Il ne prélève rien sur le programme 139 lui-même : financer ces postes en réduisant les autres moyens des mêmes établissements reviendrait à ne rien rétablir.Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC).