Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été adopté un objectif programmatique de doublement des volumes de stockage d'eau pour les usages agricoles d'ici à 2035, ce qui correspond à environ un milliard de m³ en 10 ans ou 100 millions de m³ par an de volumes d'eau supplémentaires stockés.
Comme le coût de création d'un m³ d'eau stocké est en moyenne de 6 euros (avec une grande hétérogénéité des coûts des projets), cela conduit à un coût annuel de l'ordre de 600 millions d'euros.
Les aides publiques pouvant atteindre 80 % du coût total, montrer l'engagement du Gouvernement pour atteindre cet objectif fixé par la loi d'urgence devrait se traduire par une augmentation sensible des moyens alloués au fonds hydraulique, à 480 millions d'euros. Or, dans le projet de loi de finances pour 2027, le montant pour le fonds hydraulique est maintenu à 60 millions d'euros. Ce qui est très insuffisant.
Aussi, le présent amendement vise une augmentation de 420 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Afin d'inscrire cet effort dans une politique globale d'adaptation au changement climatique et de gestion durable de la ressource en eau, cet amendement propose la création d'un programme spécifique au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il permettra de soutenir les investissements hydrauliques et les projets de stockage de l'eau, notamment pour les usages agricoles.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
majore de 420 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits d'un nouveau programme « Fonds de soutien à l'hydraulique et au stockage de l'eau » ;
minore de 420 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Cette minoration est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens consacrés au soutien aux énergies renouvelables. Le Gouvernement sera naturellement invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).