Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mobiliser 120 millions d'euros supplémentaires afin d'abonder le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée à la prise en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des agriculteurs les plus impactés par la sécheresse et la canicule de 2026.
Faute de pouvoir rétroagir sur le calcul du montant des cotisations dues au titre de 2026, les PEC sont le seul moyen d'action pour alléger le poids des charges sociales pesant sur les agriculteurs. Le montant budgété s'appuie sur les données de la Mutualité sociale agricole : début septembre, les caisses MSA ont fait remonter une première estimation des besoins d'environ 140 M€ pour la seconde enveloppe de PEC 2026.
Eu égard aux conséquences catastrophiques de la situation climatique de l'été sur le revenu des agriculteurs, et au-delà des 20 M€ alloués dans le cadre du plan Casi, il apparaît indispensable que les besoins exprimés par les caisses de MSA soient a minima couverts.
La multiplication des événements climatiques extrêmes impose également de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des exploitations agricoles qui en subissent directement les conséquences économiques. Cette mesure s'inscrit ainsi dans une politique d'adaptation des territoires et des activités agricoles au changement climatique.
À cette fin, le présent amendement propose de créer un programme « Soutien aux exploitations agricoles touchées par les aléas climatiques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », doté de 120 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de contribuer au financement des prises en charge de cotisations sociales accordées aux exploitants victimes de la sécheresse et de la canicule de 2026.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
majore de 120 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du nouveau programme « Soutien aux exploitations agricoles touchées par les aléas climatiques » ;
minore de 120 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Cette minoration est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens consacrés au soutien aux énergies renouvelables. Le Gouvernement sera naturellement invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).