Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 77

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur l’évolution des moyens publics consacrés à la souveraineté alimentaire des départements et régions d’outre-mer.

Ce rapport distingue, pour chaque territoire et pour les trois derniers exercices clos ainsi que pour l’exercice en cours :

1° Les crédits budgétaires de l’État ouverts, engagés et payés au titre du soutien aux productions agricoles, à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture ;

2° Les crédits nationaux mobilisés en contrepartie des fonds européens, notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture ;

3° Les montants européens programmés, engagés, payés et restant disponibles ;

4° Les redéploiements de crédits intervenus en cours d’exercice, en précisant leur montant, leur objet et leurs conséquences sur les bénéficiaires ;

5° Les délais moyens de traitement des demandes d’aide et les causes des retards d’engagement ou de paiement ;

6° Les effets des financements publics sur les capacités de production locale, l’installation et la transmission des exploitations, la diversification agricole, la résilience climatique et l’approvisionnement alimentaire des territoires.

Le rapport présente également les mesures envisagées pour prévenir la perte de financements européens, assurer la disponibilité des contreparties nationales et améliorer l’accès des petites exploitations aux dispositifs de soutien.

Il fait l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La souveraineté alimentaire des dits outre-mer exige une visibilité pluriannuelle des moyens publics et une connaissance précise de leur exécution.

Le débat budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2027 a fait apparaître des divergences d’appréciation sur l’évolution des crédits consacrés à l’agriculture outre-mer, sur les redéploiements opérés et sur les contreparties nationales aux financements européens.

Il est indispensable de distinguer les crédits initialement inscrits, les crédits effectivement engagés et payés, les financements européens mobilisés et les éventuelles difficultés d’exécution.

Le présent amendement vise à mettre à la disposition du Parlement une information consolidée, territorialisée et comparable sur les moyens consacrés à la souveraineté alimentaire.

En Martinique, cette transparence est particulièrement importante pour apprécier les conditions de financement des exploitations, la consommation des crédits du FEADER, les aides à la diversification, le soutien à l’élevage et les dispositifs d’accompagnement des filières agricoles.

Le rapport permettra également d’identifier les projets bloqués par des retards administratifs, les difficultés de cofinancement et les éventuels risques de perte de concours européens.

L’objectif est de garantir que les crédits votés se traduisent effectivement par des investissements, des revenus agricoles et des capacités de production supplémentaires dans les territoires outre-mer.