Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 61 , insérer l'article suivant:

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des prix et à la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, alimentaires et halieutiques des départements et régions d’outre-mer.

II. – Ce rapport présente, pour chaque territoire et pour les principales filières concernées :

1° Les coûts de production, notamment ceux liés aux intrants, à l’énergie, à l’eau, au travail et aux équipements ;

2° Les prix payés aux producteurs, éleveurs et pêcheurs, ainsi que leur évolution ;

3° Les coûts de collecte, de transport, de stockage, de transformation et de distribution ;

4° Les marges brutes et les indicateurs de rentabilité des principaux maillons des filières, dans la limite des données disponibles et dans le respect du secret des affaires ;

5° Les aides publiques nationales et européennes perçues par les différents acteurs, lorsque ces informations sont légalement accessibles ;

6° Les effets des dispositifs de modération des prix sur les revenus des producteurs et sur les prix acquittés par les consommateurs ;

7° Les propositions permettant d’améliorer la rémunération des producteurs et de réduire les surcoûts structurels des filières.

III. – Le rapport est élaboré en lien avec les observatoires des prix, des marges et des revenus, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et les organismes compétents en matière agricole, halieutique et économique.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La lutte contre la vie chère dans les outre-mer ne peut se limiter à la seule observation des prix payés par les consommateurs. Elle suppose également de comprendre comment la valeur est répartie entre les producteurs, les transporteurs, les transformateurs, les grossistes et les distributeurs.

En Martinique, la question de la cherté de la vie demeure centrale. Une étude de l’IEDOM publiée en février 2026 a examiné les données comptables de 2023 relatives aux entreprises intervenant dans la chaîne de distribution alimentaire, afin d’éclairer les mécanismes de formation des prix et les écarts de rentabilité avec l’Hexagone. Cette étude souligne notamment le rôle des activités logistiques dans la formation des coûts.

Le présent amendement propose de compléter les travaux existants par une analyse régulière et comparable de la formation des prix, des coûts de production et de la rémunération des agriculteurs, éleveurs et pêcheurs outre-mer.

Il ne s’agit pas de présumer que les marges commerciales constituent l’unique cause de la vie chère, mais de disposer de données suffisamment précises pour distinguer les surcoûts logistiques, les contraintes de production, les effets des aides publiques et les mécanismes de formation des marges.

Ces informations permettront au Parlement d’évaluer plus rigoureusement les politiques de soutien aux filières locales et les mesures de lutte contre la vie chère.

La transparence économique constitue ainsi un préalable à une politique cohérente de souveraineté alimentaire, conciliant juste rémunération des producteurs et pouvoir d’achat des consommateurs.