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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à financer le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires, affectés en priorité dans les départements où les délais d’examen sont les plus longs, dont les outre-mer.

Le permis de conduire est le premier examen de France, avec 1,8 million d’épreuves pratiques en 2024. Le corps des inspecteurs compte environ 1 200 agents, dont les effectifs n’ont pas suivi la hausse des candidats, accélérée par l’ouverture de l’apprentissage anticipé dès 17 ans. Le délai moyen pour obtenir une place d’examen atteint désormais 80 à 90 jours, contre 45 jours fixés par les textes. Le Gouvernement a recruté 88 inspecteurs en 2024 et 108 en 2025, mais n’ouvre que 80 postes au concours en 2026, et la loi de finances pour 2026 ne prévoyait que 10 postes supplémentaires. Ces recrutements compensent à peine les départs.

Dans les outre-mer, où les transports collectifs sont peu développés, le permis est souvent la condition de l’accès à l’emploi et à la formation. Chaque mois d’attente retarde l’insertion des jeunes et alourdit le coût de la formation pour les familles, puisque les heures de conduite supplémentaires s’ajoutent en attendant l’examen.

L’amendement ouvre 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les crédits de titre 2 de l’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui porte la rémunération des inspecteurs. Ce montant permet de financer environ vingt emplois, sur la base d’un coût moyen de 75 000 euros par emploi. Le Gouvernement est invité à les affecter en priorité aux départements dont les délais dépassent le plus le délai de 45 jours, dont les départements d’outre-mer.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir à chaque candidat un accès à l’examen dans des délais raisonnables. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.