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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 89

Auteur : Fabrice Roussel — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 89
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et 6° » les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 6° ».

II. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Ce décret fixe le montant de la majoration mentionnée au III de façon à ce que l’exclusion des actions mentionnées au 3° du II de l’article L. 6323-6 soit sans incidence sur les dépenses de France compétences au titre du compte personnel de formation. »

Exposé sommaire

Le permis de conduire est, pour beaucoup d’actifs, la condition d'accessibilité à un emploi. Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports en commun ne desservent pas tous les trajets, ne pas l’avoir écarte d’emblée une partie des offres. Le passer coûte cher quand le budget est serré et le CPF est souvent le seul levier disponible.

L’article 89 augmente le reste à charge de la plupart des formations financées par le CPF. Le texte prévoit des exceptions, pour la validation des acquis de l’expérience et pour les bilans de compétences, mais le permis de conduire n’en fait pas partie et l’exposé des motifs du Gouvernement ne dit pas pourquoi.

Son financement est pourtant déjà encadré. La loi de finances pour 2026 et deux décrets du 24 février 2026 en ont durci les conditions. Y ajouter une majoration revient à multiplier les obstacles pour ceux qui n’ont que le CPF pour y arriver.

Cet amendement exclut donc la préparation au permis de conduire de la seule majoration. La participation de base reste due et les règles d’éligibilité restent celles de la loi et des décrets en vigueur. Pour préserver l’équilibre financier du dispositif, il prévoit que le décret fixe le montant de la majoration de manière à ce que cette exclusion soit sans incidence sur les dépenses de France compétences.