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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Marc de Fleurian — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer, au sein de l’inspection du travail, une brigade dédiée au contrôle des liaisons maritimes transmanche, chargée de faire appliquer la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sûreté et la sécurité du transport maritime.

Cette loi impose aux compagnies exploitant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, quel que soit leur pavillon, le salaire minimum français et un temps de repos à terre au moins équivalent à la durée d’embarquement. Plus de trois ans après sa promulgation, seuls cinq contrôles auraient été réalisés à bord. Faute de contrôles réguliers et dissuasifs, la loi reste largement théorique, au détriment des marins, des compagnies sous pavillon français et d’Eurotunnel, premier employeur privé du Calaisis. Une petite équipe spécialisée, assurant pendant plusieurs années des contrôles permanents et récurrents, suffirait à rendre ce modèle de concurrence déloyale durablement intenable.

Le présent amendement abonde donc de 400 000 € les crédits de personnel (titre 2) du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », action « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », pour financer cinq agents de contrôle affectés à la DREETS des Hauts-de-France.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi ». 

Le Gouvernement est invité à lever ce gage.