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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réserver aux services d'incendie et de secours des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution une part de 10 millions d'euros du pacte capacitaire financé par le projet de loi de finances pour 2027.

L'article 14 du présent projet relève la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux assurances automobiles, pour un rendement estimé à 200 millions d'euros fléché vers les services d'incendie et de secours. Les autorisations d'engagement du programme 161 « Sécurité civile » passent ainsi de 987 millions d'euros en loi de finances pour 2026 à 2 062 millions d'euros. Aucune enveloppe n'y est pourtant identifiée pour les outre-mer, alors que leurs services font face à des risques majeurs propres, cyclones, séismes, submersions, et à des surcoûts structurels. Le SDIS de la Guadeloupe relève que ses véhicules et matériels coûtent plus cher, que la formation de ses personnels à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers lui revient deux à trois fois plus cher qu'à un service de l'Hexagone, avec des billets d'avion pouvant atteindre 1 600 euros, et qu'il peine à apporter la part de 50 % exigée dans les cofinancements de l'État.

L'amendement ouvre 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 161 « Sécurité civile ». Le Gouvernement est invité à les réserver, dans le cadre du pacte capacitaire, aux services d'incendie et de secours ultramarins, avec un taux de participation de l'État supérieur à 50 % pour tenir compte de leurs surcoûts et de leurs capacités financières.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Dans les faits, cet amendement n'a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour que l'effort en faveur de la sécurité civile bénéficie aussi aux territoires ultramarins. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.