Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à moderniser les locaux de la police nationale en Guadeloupe et à adapter l'implantation de ses services aux réalités de la délinquance.
Selon un rapport du ministère de l'intérieur rendu public en avril 2026, 36 des 191 véhicules de la police nationale en Guadeloupe étaient immobilisés, et plusieurs locaux, dont le commissariat de Capesterre-Belle-Eau et ceux de la police aux frontières, ne respectaient pas les normes parasismiques. Au-delà de la rénovation, l'implantation des services ne correspond plus aux bassins de population, aux secteurs les plus exposés aux violences, aux délais d'intervention et aux points d'entrée du territoire. Le port de Pointe-à-Pitre et la zone portuaire de Jarry, au cœur des échanges commerciaux et exposés aux trafics, exigent une présence et des capacités d'enquête adaptées. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 1,4 % seulement les autorisations d'engagement du programme 176, sans priorité ultramarine.
L'amendement ouvre 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ils financent la mise aux normes parasismiques des locaux, le renouvellement des véhicules immobilisés et une étude d'implantation des services à Pointe-à-Pitre, aux Abymes, au Gosier, à Basse-Terre, à Capesterre-Belle-Eau et à Saint-Martin. Le Gouvernement est invité à renforcer la présence policière sur la zone portuaire de Jarry.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Dans les faits, cet amendement n'a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour donner à la police nationale en Guadeloupe un maillage et des locaux à la hauteur des enjeux. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.