Amendement (sans numéro) — ARTICLE 89
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux actions de formation visant l’acquisition ou le maintien d’une compétence linguistique et sanctionnées par une certification de langue enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 ; »
II. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe le montant de la majoration mentionnée au III de façon à ce que l’exclusion prévue au 3° bis du même III soit sans incidence sur les dépenses de France compétences au titre du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
L’article 89 prévoit une hausse du reste à charge pour les formations financées par le CPF qui ne concernent ni un métier en tension ni un secteur jugé prioritaire. Les formations en langues seraient donc concernées par cette hausse, alors même que la maîtrise d’une langue étrangère est utile dans de nombreux métiers et peut ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles.
Apprendre une langue ne se fait pas en une seule fois. Il faut pratiquer, entretenir ses acquis et parfois reprendre une formation pour progresser. C’est d’ailleurs ce que reconnaît le code du travail, qui permet déjà de financer à nouveau une certification linguistique que l’on possède (article L. 6323-6). Augmenter le reste à charge pour ces formations reviendrait à pénaliser celles et ceux qui souhaitent continuer à progresser, alors que l’apprentissage d’une langue s’inscrit souvent dans la durée.
Les conséquences sur l’emploi sont bien réelles. Selon un baromètre Ipsos réalisé pour Wall Street English, 35 % des Français déclarent avoir déjà manqué un emploi, une mission ou une opportunité professionnelle en raison d’un niveau d’anglais jugé insuffisant.
Cet amendement exclut donc les formations linguistiques certifiantes de la seule majoration. La participation de base reste due, et l’objectif général de l’article 89 n’est pas remis en cause. Pour préserver l’équilibre financier du dispositif, il prévoit que le décret fixe le montant de la majoration de manière à ce que cette exclusion soit sans incidence sur les dépenses de France compétences.