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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à majorer les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) consacrés à l'équipement des communes ultramarines en vidéoprotection.

La Guadeloupe a connu en 2025 47 homicides, 237 tentatives d'homicide, et 286 armes y ont été saisies. Face à cette violence, les communes souhaitent développer la vidéoprotection de la voie publique, qui facilite la prévention des faits et l'élucidation des enquêtes. Le coût d'installation et de raccordement des caméras dépasse souvent leurs capacités financières, déjà fragiles. Les échanges conduits avec les services de l'État en préfecture ont confirmé l'ampleur des besoins.

L'amendement ouvre 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui porte le FIPD. Le Gouvernement est invité à les consacrer à des subventions d'investissement aux communes ultramarines pour l'installation de dispositifs de vidéoprotection, avec un taux de subvention majoré pour les communes en difficulté financière.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 354 « Administration territoriale de l'État ». Dans les faits, cet amendement n'a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour aider les communes ultramarines à protéger leurs habitants. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.