Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à financer des postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions des outre-mer, en priorité en Guadeloupe.

Les juridictions de Guadeloupe font face à une hausse sans précédent du contentieux pénal lié aux armes et au narcotrafic : en 2025, le territoire a connu 47 homicides et 237 tentatives d'homicide. Les délais de jugement s'allongent, les audiences sont surchargées et les postes vacants pèsent sur des équipes déjà réduites. Le conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre réuni en juillet 2026 a mis en évidence l'engorgement de la chaîne pénale, jusqu'à la surpopulation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Sans magistrats en nombre suffisant, les moyens supplémentaires accordés aux forces de sécurité ne se traduiront pas en décisions de justice.

L'amendement ouvre 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les crédits de titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire ». Le Gouvernement est invité à les consacrer à la création de postes de magistrats et de greffiers dans les juridictions ultramarines, en priorité au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et à la cour d'appel de Basse-Terre.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Dans les faits, cet amendement n'a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour que la justice puisse répondre à la violence que connaît la Guadeloupe. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.