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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Brigitte Klinkert — Ensemble pour la République (Haut-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

L’incorporation de force des Alsaciens Mosellans dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale a été un crime de guerre commis par l’Allemagne nazie.

Entre 1942 et 1945, plus de 130 000 Alsaciens et Mosellans furent contraints de porter l'uniforme allemand et de combattre pour le régime nazi, souvent sur le front de l'Est.

Ces hommes ont été contraints de revêtir un uniforme qui n’était pas le leur, pour combattre dans une guerre qu’ils n’avaient pas choisie. Leur destin constitue une page profondément douloureuse de l’histoire de l’Alsace et de la Moselle, mais aussi de notre mémoire nationale.

Dès le lendemain de la guerre, le général Charles de Gaulle a reconnu officiellement, par l'ordonnance du 2 novembre 1945, les incorporés de force alsaciens et mosellans comme pouvant bénéficier de la mention « Morts pour la France ».

Le présent amendement vise à reconnaître et à réparer les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle et à assurer une juste réparation au titre des préjudices subis par leurs familles.

À Strasbourg, le 23 novembre 2024, le Président de la République a exprimé la nécessité de « nommer, reconnaître et enseigner » l’histoire des incorporés de force. Le 11 novembre 2025, il a dévoilé une plaque en leur hommage à l’Hôtel national des Invalides.

Aujourd’hui, cette reconnaissance historique et mémorielle doit être prolongée par des mesures concrètes pour les orphelins d’incorporés de force.

Le présent amendement propose ainsi la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », destiné à permettre la mise en place d’une mesure de réparation en faveur des enfants dont les parents ont été victimes de l’incorporation de force.

Le coût de cette mesure est estimé à 30 680 174 euros au titre des pensions, prenant en compte 181 874 euros au titre du fonctionnement des services et de la mise en œuvre du dispositif.

Cette estimation repose sur les projections relatives à la révision annuelle du montant de l’aide instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui reconnaît les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Estimée à 726,15 euros par mois en 2027, cette rente permettrait d’indemniser environ 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace et de Moselle.

Pour cela, cet amendement prévoit le transfert de 30 680 174 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.