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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

 Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à la compensation financière destinée aux régions pour la gestion de plusieurs lignes de Trains d’Équilibre du Territoire (TET).

Le Projet Annuel de Performances (PAP) pour 2027 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » prévoit en effet une diminution de 52,5 millions d’euros, justifiée par la fin de la compensation accordée aux régions Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et Grand Est suite au transfert de gestion de certains TET. Pour la seule région Centre-Val de Loire, qui assure notamment la gestion des liaisons Paris-Nevers, Paris-Tours et Paris-Montluçon avec une participation de la région Bourgogne-Franche-Comté, cette mesure représente une baisse de financement de 24,5 millions d'euros.

L'arrêt de ce soutien financier de l'État interroge quant à la pérennité des équilibres trouvés lors de la signature des conventions de gestion en 2022. Les régions concernées, qui ont pris la responsabilité de ces lignes pour en assurer le bon fonctionnement, se retrouvent confrontées à une charge financière nouvelle qui fragilise le modèle économique de ce service public régional.

Le maintien de ces lignes ferroviaires constitue par ailleurs un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires ruraux. Les liaisons vers Nevers, Tours ou Montluçon sont indispensables pour garantir l'accessibilité, l'attractivité économique et la mobilité des habitants des villes moyennes et des bassins de vie qui ne bénéficient pas d'une desserte à grande vitesse.

Enfin, alors que les collectivités territoriales sont des actrices de premier plan dans la mise en œuvre de la transition écologique, elles nécessitent un accompagnement stable de l'État pour soutenir et développer les mobilités douces et décarbonées. La suppression anticipée de cette compensation apparaît difficilement conciliable avec l'objectif national de favoriser le report modal vers le transport ferroviaire.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de pérenniser l'engagement de l'État aux côtés des régions en rétablissant les montants compensatoires initialement définis en 2022, afin de préserver l'offre de mobilité pour les usagers de ces territoires.

Cet amendement propose donc d'augmenter de 52 500 000 euros les crédits de la sous-action 31-04 de l'action 31 du programme 203 "Infrastructures et services de transports" en AE et en CP, et de minorer du même montant l'action 7 du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".  La dépositaire du présent amendement ne souhaitant nullement minorer les crédits alloués à cette dernière, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.