Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le neuvième alinéa de l’article L. 124 1 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ;
« 7° Les gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 8° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. »
Exposé sommaire
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Il permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie.
Il ne peut pas être utilisé auprès du bailleur ou du syndic de copropriété pour payer les charges locatives dans le parc privé lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif ou au réseau de chaleur.
Des ménages éligibles se trouvent également dans l’impossibilité de dépenser leur chèque lorsqu’ils ne sont pas titulaires de leur contrat d’énergie (meublé ou sous-location par exemple)
Concernant les gens du voyage, le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer les charges énergétiques auprès des gestionnaires d’aires d’accueil.
Afin d’assurer l’égalité dans le bénéfice et l’usage du chèque énergie, il est prévu qu’il puisse être utilisé dans les logements en copropriété du parc privé, auprès des bailleurs du parc privé lorsque ces derniers sont titulaires du contrat d’énergie, et auprès des gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage.
Cet amendement n’a pas vocation à créer une nouvelle charge pour le budget de l’Etat, il élargit les usages potentiels du chèque énergie et laisse au Gouvernement son rôle, via un décret d’application, de répartition du budget alloué à ce dispositif entre ses bénéficiaires.
D'autres amendements déposés permettront par ailleurs des hausses de l'enveloppe globale allouée à ce dispositif.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.