Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à neutraliser la réduction des crédits destinés aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue par le projet de loi de finances 2027, d’une valeur de 15,8 millions d’euros.
Cette baisse s'ajoute à celle de 5 millions d’euros déjà subie en 2026, alors que le nombre de missions nouvelles ne cesse d’augmenter, soit un effort net estimé à environ 50 millions d’euros que les associations ne sont pas capables d’absorber pour mener à bien leur mission.
En effet, lorsqu’une famille ne peut pas assumer une mesure de protection, le juge la confie à un professionnel. Sur les 550 000 mesures ainsi confiées, plus de 417 000 sont exercées par ces services associatifs. Or plusieurs éléments rendent la baisse injustifiable au regard des moyens alloués à ces associations :
- Au 1er janvier 2027, l’État leur impose la formation continue obligatoire des mandataires et de leurs encadrants, la fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage et l’adoption d’une charte éthique et déontologique, sans compensation.
- Le Gouvernement table lui-même sur une hausse de 1,08 % du nombre de mesures, de 1,51 % de l’inflation et de 0,9 % de la masse salariale. Les services devront donc financer au moins 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires, sans aucun moyen nouveau.
- Le budget suppose que les personnes protégées financeront 11 % de plus de leur propre mesure. Ramenée au nombre de mesures, cette hausse représente près de 10 % de contribution supplémentaire par personne suivie alors même que les pensions et allocations sont gelées ou sous-indexées, et plus de la moitié des personnes accompagnées vivent des minima sociaux.
- S’y ajoute une « mesure d’efficience » dont le montant et les modalités restent inconnus. Les personnes protégées financent déjà, selon le secteur, environ 32 millions d’euros par an pour la vérification de leurs comptes de gestion, ce qui a permis au ministère de la Justice d’alléger la charge des greffes.
- La Cour des comptes doit prochainement rendre un rapport sur ce secteur. Réduire les crédits avant d’en connaître les conclusions n’est pas cohérent.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 15 800 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue de 15 800 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 157, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la FNAT et l’UNAF.