Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à résoudre le contentieux relatif au financement de l’enseignement agricole privé. En effet ce contentieux est né de la sous-évaluation structurelle de la subvention perçue par ces établissements. Avec une première compensation de 21,2 millions d’euros, la LFI 2026 avait partiellement réglé ce différend. Avec les objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation fixés par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ces établissements ont besoin de ces moyens. Cet amendement vise à rendre ces moyens aux établissements.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 27 800 000 euros l’action n° 2 (enseignement privé) du programme 143 (Enseignement technique agricole ).

Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 9 (certifications) du programme 214 (« Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports »).