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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Tristan Lahais — Écologiste et Social (Ille-et-Vilaine · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-04
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un véritable Fonds économie circulaire à 1,2 milliard d’euros pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire.

Au regard des recettes de TGAP attendues cette année, près de 1,2 milliard d’euros, un Fonds économie circulaire, pour l’heure, fixé à 45 millions d’euros est de nature à cristalliser la colère des collectivités locales et des acteurs de l’économie circulaire. Cela constituerait un véritable abandon de ces acteurs locaux en plus de les taxer injustement.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il est proposé de compenser la hausse du Fonds, par une diminution des crédits du programme « Service public de l’énergie ». Pour autant, il n'est pas souhaitable, non plus, de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

A tout le moins, cet amendement pourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenir l’engagement du gouvernement sur un montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de ce Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de la France.

Il propose d’abonder de 1,2 milliard d’euros l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119. 

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.