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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Bérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-04
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Avec cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent de consacrer 500 millions d’euros supplémentaires à la mise en accessibilité des transports en commun pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions vivent avec une maladie invalidante. Pourtant, l’accès aux transports demeure un obstacle majeur à leur autonomie. Sur les quelque 3 000 gares du réseau SNCF, seules 364 étaient accessibles aux personnes à mobilité réduite selon les données initialement recensées, tandis que 730 autres étaient inscrites au programme de mise en accessibilité. Ces chiffres illustrent l'ampleur du retard accumulé dans l'adaptation des infrastructures de transport.

L'inaccessibilité des transports constitue une rupture d'égalité et une entrave directe à l'exercice des droits. Elle limite l'accès à l'emploi, aux études, aux soins, aux loisirs et aux services publics. Pouvoir se déplacer librement et de manière autonome ne doit pas être un privilège, mais un droit garanti à toutes et tous.

Pourtant, les réponses apportées reposent encore trop souvent sur des dispositifs alternatifs, notamment le transport à la demande. Ces solutions imposent aux personnes en situation de handicap de réserver leurs déplacements à l'avance et ne leur garantissent ni la même liberté de déplacement ni les mêmes temps de trajet que les autres usagers. Elles ne peuvent se substituer à la mise en accessibilité du réseau de transports collectifs ordinaire. L'objectif doit être de permettre à chacun et chacune d'emprunter les mêmes transports, dans les mêmes conditions d'autonomie.

Vingt et un ans après la loi du 11 février 2005, le bilan est accablant. En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait 1,5 milliard d'euros pour accélérer la mise en accessibilité des lieux publics, des logements et des transports. Mais les résultats sont largement insuffisants. Dans sa contribution à la Conférence nationale du handicap de septembre 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) constate que les schémas directeurs d'accessibilité et leurs agendas programmés sont arrivés à échéance sans que l'ensemble des travaux prévus ait été réalisé. Il souligne notamment que seule une très faible proportion des stations du métro parisien est accessible, alors que trois des six réseaux de métro français le sont intégralement. Le problème n'est donc pas une impossibilité technique, mais bien un manque de volonté politique et de moyens.

Les associations de défense des personnes handicapées dénoncent également l'inaction de l'État. En avril 2026, APF France handicap a engagé une action en justice contre six préfectures de la région Centre-Val de Loire pour obtenir la communication des bilans de mise en accessibilité et dénoncer l'absence de contrôles et de sanctions. L'association déplore notamment qu'aucune institution publique ne dispose de données fiables et actualisées permettant de connaître précisément le niveau de mise en conformité des établissements recevant du public. Elle rappelle que les obligations légales existent depuis des décennies, mais restent largement inappliquées. Le CNCPH dénonce lui aussi le nombre dérisoire de sanctions prononcées malgré les instructions données aux préfets en juin 2025. Les personnes handicapées ne peuvent plus attendre de nouvelles annonces pendant que leurs droits restent théoriques.

Le CNCPH demande désormais un plan pluriannuel d'investissement de l'État pour financer effectivement la mise en accessibilité des réseaux de transports publics urbains, en particulier les stations de métro, les gares souterraines et les pôles d'échanges multimodaux. Il préconise également de renouveler l'effort financier de 1,5 milliard d'euros sur la période 2027-2030 pour l'ensemble des politiques d'accessibilité. Il est indispensable que ces engagements se traduisent cette fois par des crédits effectivement mobilisés, des travaux réalisés et des résultats vérifiables.

Le présent amendement propose donc d'abonder de 500 millions d'euros en AE et en CP l'action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », afin de financer la mise en accessibilité des réseaux de transports publics et de résorber le retard accumulé. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l'énergie », et plus particulièrement son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.