Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent financer le recrutement de 800 inspecteurs et inspectrices supplémentaires des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de renforcer les capacités de contrôle de l'État et de mieux protéger les populations et les écosystèmes face aux risques industriels.
Depuis 2021, les accidents industriels se sont succédé : incendie suivi d'explosions sur le site Seveso d'Arkema à Jarrie en 2022, explosion d'un silo industriel à Bazancourt en 2023, incendie de la raffinerie Esso à Port-Jérôme en 2024, explosion sur le site Seveso de MSSA à Saint-Marcel la même année, puis incendie dans l'unité d'hydrotraitement de LyondellBasell à Berre-l'Étang et dispersion d'un nuage de chlore à Lédenon en 2025. Ces événements rappellent que les risques industriels ne sont pas théoriques et que la prévention repose notamment sur la capacité de l'État à contrôler régulièrement les installations et à faire respecter les prescriptions de sécurité.
Après l'accident de Lubrizol à Rouen, en septembre 2019, le Gouvernement s'était engagé à augmenter de 50 % le nombre d'inspections des installations classées. Pourtant, malgré les recrutements annoncés, les moyens humains restent insuffisants au regard de l'ampleur des missions. En 2024, l'inspection des ICPE mobilisait 1 426 personnels techniques pour 24 514 inspections. Dans le même temps, les missions de contrôle s'étendent à de nouvelles problématiques, notamment les pollutions aux PFAS, les pesticides et les risques liés aux installations industrielles et aux déchets.
Le bilan ministériel de 2025 recense 25 920 visites d'inspection, soit une progression de 6 % en un an. Cette augmentation de l'activité ne doit cependant pas masquer les besoins persistants en personnel. En 2025, 1 534 incidents et accidents ont été recensés dans les installations classées, dont 513 accidents. Les sites Seveso ont à eux seuls connu 255 événements, dont 74 accidents. Si la hausse des déclarations est en partie liée à l'amélioration des procédures de signalement, ces chiffres rappellent l'importance d'une surveillance effective des installations.
Le PLF 2027 ne prévoit qu'une progression de 12,53 ETPT de l'action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques », soit une hausse de 0,38 %. Cette action regroupe pourtant l'ensemble des personnels affectés à la prévention des risques et ne permet pas d'identifier les effectifs spécifiquement consacrés à l'inspection des ICPE. Il faut aussi que l'Etat soit plus transparent dans son bleu budgétaire sur les moyens alloués à ces missions.
Les inspectrices et inspecteurs des installations classées assurent une mission essentielle de police environnementale. Ils contrôlent le respect des prescriptions réglementaires, préviennent les accidents industriels, surveillent les rejets polluants et contribuent à protéger les riverains. Ils doivent disposer du temps et des moyens nécessaires pour mener des inspections approfondies, et non être contraints à une logique de contrôle toujours plus rapide sous la pression du manque d'effectifs.
Nous proposons donc de consacrer 40 millions d'euros supplémentaires au recrutement de 800 inspecteurs et inspectrices des installations classées, sur la base d'un coût annuel moyen de 50 000 euros par poste. Cet effort doit s'accompagner d'un fléchage effectif des recrutements vers les missions d'inspection des ICPE, afin que ces moyens bénéficient directement aux contrôles de terrain.
Le présent amendement abonde ainsi de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et minore à due concurrence les crédits de l'action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à donner enfin à l'inspection des installations classées les moyens humains nécessaires à ses missions, sans réduire les crédits pour les infrastructures de transport.