577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Auteur : Karim Ben Cheikh — Écologiste et Social (Français établis hors de France · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-04
Date de sort : —

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

Exposé sommaire

Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger.

Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.

L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.

Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,4 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.