577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 76

Auteur : Karim Ben Cheikh — Écologiste et Social (Français établis hors de France · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 76
Date de dépôt : 2026-11-04
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 76, afin de maintenir l’envoi postal de la propagande électorale aux Français établis hors de France pour l’élection de leurs députés.

 

Sans contester l’économie recherchée, cet article crée une inégalité entre électeurs. En France, les professions de foi continueront d’être envoyées à domicile ; les Français de l’étranger seront donc les seuls électeurs privés de la propagande des candidats dans leur boîte aux lettres.

 

Cette inégalité pèse d’autant plus que, à l’étranger, ces circulaires sont souvent la seule source d’information sur les candidats : les circonscriptions couvrent parfois plus d’une dizaine de pays, et aucun candidat ne peut faire campagne partout. Les solutions proposées pour remplacer cet envoi ne sont pas à la hauteur. La mise en ligne suppose une connexion fiable et une aisance numérique que tous les électeurs n’ont pas. Elle suppose surtout de pouvoir les joindre : or l’administration ne dispose pas de l’adresse électronique de tous les Français établis hors de France, alors qu’elle connaît bien leur adresse postale. Quant aux circulaires imprimées proposées dans les postes consulaires, elles restent hors de portée de beaucoup, car dans de nombreux pays, le consulat se trouve à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de vie de nos compatriotes.

 

Le Sahel illustre bien ces difficultés. Au Mali et au Burkina Faso, rejoindre la capitale est long, coûteux et parfois dangereux dans le contexte sécuritaire actuel, et certains postes, comme le consulat de Bamako, n’organisent plus les élections. Au Niger, notre ambassade a même fermé ses portes début 2024. Comme l’accès à internet y reste en outre irrégulier, le courrier est souvent, pour ces électeurs, le seul lien concret avec le scrutin. L’élection présidentielle montre ce qui est en jeu : faute de vote en ligne pour ce scrutin, nos compatriotes de ces pays n’auront, en l’état, aucun moyen de voter.

 

C’est pourquoi cet amendement vise à poser le débat et à alerter le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de cette mesure : plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes pourraient être coupés de toute information électorale. Ces modalités d’exercice du droit de vote méritent un débat à part entière, plutôt qu’une disposition de loi de finances guidée par la seule logique budgétaire.