Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Par cet amendement, la France Insoumise soutient la demande de la Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) relative à l'augmentation des financements pour les CIDFF en Martinique et à la Réunion.
Créés en 1972 à l’initiative de l’Etat, les CIDFF, premier réseau pour l’accès au droit des femmes en France, assurent une mission d'intérêt général confiée par l’Etat et formalisée à travers un agrément et une convention de moyens et d’objectifs, visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Partout en France, y compris dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, les professionnel·les des CIDFF sont en première ligne pour faire de la prévention, pour informer les femmes sur leurs droits, sur la parentalité ou encore la santé et pour favoriser l’accès à l’emploi et la formation. Chaque année, les équipes pluridisciplinaires de nos 98 associations départementales accompagnent et informent près de 150 000 femmes, dont près de 60 000 femmes de violences, dans un cadre d’accueil inconditionnel, confidentiel et gratuit.
Afin de garantir une couverture homogène du territoire national et de renforcer l’accès au droit des publics les plus éloignés, la FNCIDFF poursuit une stratégie structurée d’implantation dans les territoires ultramarins encore non couverts, avec le soutien de l’Etat. Elle accompagne la création d’un nouveau CIDFF en Martinique et un autre à La Réunion. Toutefois, le contexte budgétaire national peu favorable fragilise les efforts soutenus de la FNCIDFF et des équipes en place.
Cet amendement vise ainsi à augmenter les crédits de l’action 24 du P137, dans l’objectif de financer la subvention socle de 51 933 euros liée à l’agrément d’un CIDFF en Martinique et un CIDFF à La Réunion afin de garantir un accès aux droits ainsi qu'un accompagnement gratuit, confidentiel à toutes les femmes en ayant le besoin dans ces territoires.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 103 866 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.