Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
La sécurité civile en France repose sur deux piliers bien connus, essentiels et complémentaires : d’une part, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui représentent près de 240 000 femmes et hommes ; d’autre part, les associations agréées de sécurité civile (AASC) qui rassemblent près de 240 000 bénévoles.
Le financement des sapeurs-pompiers est assuré très majoritairement par les collectivités territoriales, et notamment par les départements, pour un montant annuel de l’ordre de 5,8 milliards d’euros. L’État contribue également à leur financement à travers les crédits consacrés à la politique nationale de sécurité civile.
À l’inverse, les associations agréées de sécurité civile fonctionnent très majoritairement grâce à leurs fonds propres et ne bénéficient que d’un soutien financier particulièrement limité de la part de l’État, notamment de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
À titre d’exemple, la Protection Civile française, forte de ses 32 000 bénévoles présents sur l’ensemble du territoire, est mobilisée tout au long de l’année au service de la population, notamment lors des grands incendies et des événements d’ampleur nationale. À l’occasion de la visite du Pape, elle a ainsi mobilisé plus de 500 secouristes bénévoles. Pourtant, la subvention annuelle qu’elle perçoit de l’État s’élève à seulement 16 000 euros, soit l’équivalent de 0,50 euro par bénévole et par an.
Cette situation n’est pas à la hauteur de l’engagement de ces femmes et de ces hommes, ni de la place croissante qu’occupent les associations agréées de sécurité civile dans notre dispositif national de secours et de gestion des crises. Alors que leurs missions et leurs sollicitations ne cessent de croître, elles doivent assumer seules une part considérable des investissements nécessaires au maintien de leurs capacités opérationnelles.
Dans ce contexte, l’article 14 du présent projet de loi de finances modifie l’article 1001 du code général des impôts. Il porte de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats mentionnés au 5° bis du I de cet article, afin d’abonder le programme 161 « Sécurité civile » d’un surcroît de rendement estimé à 200 millions d’euros. Or, alors même que les associations agréées de sécurité civile participent pleinement à cette mission, aucune part de ce rendement supplémentaire ne leur est spécifiquement destinée.
Le présent amendement propose donc de flécher vers les associations agréées de sécurité civile une part de 1,5 % du surcroît de rendement de la TSCA, soit une enveloppe de 3 millions d’euros, destinée à la création d’un fonds de soutien à leur investissement. Les crédits seront répartis entre les associations au prorata du nombre de bénévoles effectifs et de leur activité opérationnelle.