Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement du club des élus nationaux pour le vélo et la marche vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Ces derniers sont nombreux et indispensables : réalisation d’itinéraires pédestres et cyclables sécurisés, aménagement des carrefours dangereux, développement des liaisons vers les établissements scolaires et les gares, résorption des discontinuités des réseaux existants, etc. Un soutien de l’État en faveur des mobilités actives est d’autant plus indispensable dans cette période de tensions sur le pouvoir d’achat. C’est également un enjeu d’équité territoriale, pour accompagner l’ensemble des habitants dans la nécessaire transition écologique.
Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements depuis 5 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes. En outre, cet arrêt au Plan vélo fragilise la filière économique du vélo alors même qu’elle occupe une place croissante dans les politiques publiques de réindustrialisation, représente un écosystème de plus en plus structuré et mobilise plus de 64 000 emplois.
En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures cyclables. Ces montants – qui étaient respectivement de 30,8 millions et 73 millions d’euros en 2026 – sont très éloignés de l’ambition initialement affichée.
Le présent amendement propose dès lors de porter à 250 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux infrastructures cyclables au sein de l’action 44 “Transports collectifs et mobilités actives” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” au travers de la création d’une nouvelle ligne budgétaire dédiée au Plan Vélo 2023-2027.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 “Pilotage, support, audit, évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).