Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) afin de signaler la volonté de suppression de cette instance.
Créé par le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 et consacré par l'article 7 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le CNDSI est une instance de concertation entre l'État et les acteurs du développement. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette direction générale est responsable du programme 209, dont le projet annuel de performances indique qu'il finance notamment ses frais de mission et de représentation.
L'auteur du présent amendement n'a jamais été sollicité pour participer à la moindre réunion de travail, ni associé à aucun de ses projets. Cette discrétion interroge : une instance de concertation qui ignore ses membres parlementaires peut difficilement prétendre remplir la mission que la loi lui assigne, ni justifier les crédits publics qui lui sont consacrés.
Selon l'annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNDSI compte 80 membres, contre 67 selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2026. Son coût de fonctionnement s'est établi à 41 613 euros en 2025 pour trois réunions, dont une réunion exceptionnelle, soit près de 14 000 euros par réunion. Les invitations (transports, notamment aériens, hébergement et indemnités journalières) en représentent à elles seules 25 990 euros, soit plus de 60 % du total.
Le Gouvernement a pourtant élargi la composition du conseil par le décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024, en portant notamment de quatre à huit le nombre de représentants des fondations, alors même que le présent projet de loi de finances prévoit la baisse des crédits du programme 209 de 29 % en autorisations d'engagement et de 18 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Un conseil qui s'élargit sans cesse, mais dont certains membres ne sont même pas convoqués, illustre une dépense publique sans contrôle ni utilité démontrée.
La concertation avec les acteurs de la solidarité internationale dispose en outre d'autres enceintes, notamment la Commission nationale de la coopération décentralisée pour les collectivités territoriales, ainsi que les consultations directement conduites par le ministère auprès des organisations de la société civile dans le cadre de l'élaboration de ses stratégies.
Ses missions apparaissent en outre redondantes avec celles de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (CEAPD), créée par la même loi du 4 août 2021. Le rapport pour avis présenté par l'auteur du présent amendement au nom de la commission des affaires étrangères sur la mission « Aide publique au développement » relève que l'évaluation de l'aide publique au développement demeure éclatée entre une multiplicité d'acteurs, et que la CEAPD elle-même « vient se surajouter pour traiter des questions pouvant déjà faire l'objet d'une évaluation ». Il souligne enfin « l'existence d'un très confidentiel Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) dont les missions semblent redondantes avec celles de la CEAPD ».
Maintenir deux instances aux missions voisines, au moment où l'État doit rationaliser ses dépenses et où il est demandé aux Français de consentir des efforts importants, n'est pas justifiable.
Le CNDSI étant prévu par la loi, sa suppression requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à proposer sa suppression.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 41 613 euros pour l'action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».