Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité (PMI) à 16,23 euros au 1er janvier 2027.
L'État a un devoir de reconnaissance envers celles et ceux qui ont servi la France comme les anciens combattants, les militaires blessés, les invalides de guerre et leurs ayants cause.
La revalorisation du point de PMI est une revendication ancienne et constante de l’ensemble des associations du monde combattant. Elle est indispensable pour préserver le pouvoir d’achat d'environ 138 000 bénéficiaires de ces pensions, dont beaucoup sont aujourd’hui âgés, isolés ou lourdement invalides.
Or, l’évolution de la valeur du point de PMI ne permet plus de garantir cette juste reconnaissance.
Ce constat a d’ailleurs été reconnu lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire, promulguée le 16 août 2026. Son rapport annexé fixe explicitement l’objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de PMI et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution du point au moins équivalente à celle des prix.
Cet engagement doit désormais se traduire par des mesures concrètes.
Au regard du décrochage historique constaté et de la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires, il apparaît indispensable de procéder à une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2027.
En effet, selon les données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’indice des prix à la consommation hors tabac a progressé de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025.
La poursuite de la hausse des prix en 2026 renforce la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Dans le même temps, la valeur du point de PMI a été maintenue, gelée, à 16,07 euros au 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, une revalorisation de 1 % au 1er janvier 2027 ne permettra pas, à elle seule, de compenser le décrochage accumulé au cours des vingt dernières années. Elle représente une étape pour donner une traduction concrète à l'objectif de préservation du pouvoir d'achat inscrit dans la loi de programmation militaire.
Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser la valeur du point de PMI de 16,07 euros à 16,23 euros au 1er janvier 2027, soit une augmentation de 1 %.
Cet amendement propose d’abonder de 1 € les crédits et AE dédiés au programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il réduit d’un montant correspondant de 1 € le programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.