577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Bastien Marchive — Ensemble pour la République (Deux-Sèvres · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-11-10
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Exposé sommaire

Le développement de l’énergie solaire est un élément clef de la transition énergétique. Remettre en cause le soutien aux investissements qui y contribuent serait donc contre-productif pour faire face au changement climatique.

C’est pourquoi le présent amendement supprime les dispositions relatives au II de l’article 82 et maintient les autres mesures de l’article.

En effet, si pour les contrats dits « S6-S10 », conclus entre 2006 et 2010, la résiliation anticipée prévue au I de l’article 82 se justifie au regard du contexte économique et en ce que les installations concernées sont largement amorties (notamment du fait des tarifs très élevés fixés à l’époque), il n’en va pas de même pour les contrats dits « S21 », visés au II, qui ont été conclus depuis fin 2021 pour vingt ans.

Ces installations sont en grande partie portées par des exploitants agricoles et des PME pour qui la production solaire constitue un complément de revenu indispensable. Les investissements qu’ont impliqué ces installations sont loin d’être amortis et les emprunts nécessaires pour les réaliser courent encore pour au moins quinze ans.

En plus de porter atteinte à la confiance dans la parole de l’Etat, une baisse unilatérale du tarif pourrait donc compromettre le remboursement de leurs emprunts et fragiliser leur trésorerie. C’est pourquoi cet amendement propose de ne pas revenir sur les tarifs auxquels l’Etat s’était engagé il y a 5 ans.