amendement n° 38 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 38 — ARTICLE 4

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —

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