Amendement n° 86 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 76 de la LFSS pour 2026 a prévu, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par les médecins non conventionnés. 

Cette mesure ferait supporter au patient les conséquences du choix conventionnel de son médecin, en le privant de remboursement des médicaments, examens ou actes pourtant médicalement prescrits.

Son impact sur les comptes de l’Assurance maladie apparaît par ailleurs limité et incertain, tandis qu’elle risque d’entraîner des effets pervers : consultations supplémentaires pour obtenir une prescription remboursable, renoncement ou retard aux soins, notamment dans les territoires déjà confrontés à une pénurie médicale.

Le déremboursement pourrait ainsi aggraver les difficultés d’accès aux soins, en contradiction avec l’objectif de renforcement de l’offre médicale dans les territoires sous-dotés.

Il apparaît donc injustifié de priver un assuré du remboursement d’un soin médicalement nécessaire en raison du seul statut conventionnel du médecin prescripteur, sans démonstration d’un bénéfice financier réel pour l’Assurance maladie.

L’amendement propose par conséquent de maintenir le régime actuel de remboursement des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.