Amendement n° 91 — ARTICLE 30

I. – Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées :

« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.

Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de renforcement de la souveraineté sanitaire, cette information permettrait d’apporter davantage de transparence aux patients et aux pharmaciens sur l’origine et la fabrication des médicaments.

Cette mention serait strictement encadrée par l’ANSM afin de garantir son exactitude, son objectivité et sa vérifiabilité. Elle ne pourrait avoir aucun caractère promotionnel ou comparatif et ne constituerait donc pas une publicité.

Le dispositif est par ailleurs facultatif. Il permet simplement de mieux valoriser les capacités de production présentes en France et en Europe, sans créer de préférence entre les médicaments ni imposer de nouvelle obligation aux industriels.