Amendement n° 93 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact présentant une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus) relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous équipements confondus.

« Cette étude d’impact a pour objet :

1° De dresser un panorama complet des délais d’accès aux soins d’imagerie, par région, par type d’examen, par tranche d’âge et par sexe (scanner, IRM, échographie, etc.) ;

2° D’identifier les besoins de la population en imagerie médicale nécessaires à une couverture adaptée aux territoires des besoins de santé ;

3° D’évaluer les conséquences de ces délais et besoins sur les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;

4° Et de proposer des leviers d’action susceptibles d’améliorer l’efficience, la pertinence et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’imagerie médicale constitue un maillon essentiel du parcours de soins et de l’offre de proximité. Pourtant, les délais d’accès aux examens restent très disparates selon les territoires, les âges et les équipements, pouvant entraîner des pertes de chance pour les patients et des dépenses supplémentaires pour l’Assurance maladie.

Le présent amendement vise donc à mieux connaître et planifier l’offre d’imagerie médicale sur l’ensemble du territoire, afin d’améliorer l’accès aux soins et de maîtriser les dépenses de santé.

Il prévoit la réalisation d’une étude populationnelle, région par région, outre-mer compris, portant sur l’accès aux différents examens d’imagerie (IRM, scanner, échographie, etc.), en fonction du territoire, de l’âge et du sexe.

Cette étude permettra d’identifier les besoins en équipements, d’évaluer leur impact sur l’ONDAM et de proposer des mesures pour améliorer l’efficience et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale.