Amendement n° 109 — ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21 créant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins exerçant dans les zones très sous-denses et les zones sans Maisons France Santé à moins de 30 minutes et d’une rémunération spécifique pour ces médecins.

Outre leur coût pour les finances publiques (200 millions d’euros a minima), tous les rapports – notamment de la Cour des comptes – ont démontré l’inefficacité des aides financières à l’exercice des médecins dans les déserts médicaux.

Malheureusement, cet article reproduit cette logique alors qu’une solution plus consensuelle et efficace existe : la régulation de l’installation, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi transpartisane dite Garot.

Si le Gouvernement souhaite réellement lutter contre les déserts médicaux, voici la solution, et non une énième incitation financière.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.