577députés 17ᵉ législature

amendement n° 112 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 112 — ARTICLE 27

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027 votée dans le cadre de la LFSS pour 2026.

L’accès sans reste à charge à la vaccination est un élément essentiel de prévention.

Or la LFSS pour 2026 prévoyait à juste titre la possibilité d’accéder gratuitement à des vaccinations dans des centres agréés par les ARS.

Cet article 27 vient supprimer cette disposition, ce que nous jugeons absurde et contraire à l’objectif de santé publique.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.