Amendement n° 112 — ARTICLE 27
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027 votée dans le cadre de la LFSS pour 2026.
L’accès sans reste à charge à la vaccination est un élément essentiel de prévention.
Or la LFSS pour 2026 prévoyait à juste titre la possibilité d’accéder gratuitement à des vaccinations dans des centres agréés par les ARS.
Cet article 27 vient supprimer cette disposition, ce que nous jugeons absurde et contraire à l’objectif de santé publique.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.