577députés 17ᵉ législature

amendement n° 113 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 113 — ARTICLE 29

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une participation minimale des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistage.

Il permet ainsi que l’ensemble des professionnels contribuent à juste proportion au relèvement de notre système de santé, et en premier lieu de notre politique de prévention.