Amendement n° 116 — ARTICLE 34

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle ne peut être inférieure à 125 euros ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 29 et 45.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un montant minimum de 125 € de majoration de pension forfaitaire.

Si nous soutenons la philosophie générale de la mesure, la rédaction précise de cet article ne garantit pas un montant minimum du forfait, et autoriserait donc un Gouvernement mal intentionné à fixer ce montant à 0 euro.

Il convient donc de fixer un montant minimum ; ce par voie législative.

Comme le proposait l’IGAS et l’IGF dans leur rapport d’août 2026, il est proposé de fixer un seuil à 125 euros ce qui garantit le caractère redistributif de la mesure.

Tel est l’objet du présent amendement.