577députés 17ᵉ législature

amendement n° 134 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 134 — ARTICLE 46

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.

Cet article entérine en effet le gel partiel des pensions de retraite, auxquels nous nous opposons pour les raisons évoquées à l’article 35.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.