Amendement n° 168 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes en situation de handicap.

Ce rapport retrace les dépenses de la branche autonomie consacrées au répit et à l’accompagnement des proches aidants, notamment au titre de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation journalière du proche aidant, de l’accueil de jour, de l’hébergement temporaire, des plateformes d’accompagnement et de répit, du relayage à domicile et des séjours de répit. Il présente leur répartition par département et le taux de recours des aidants à ces dispositifs.

Il évalue les conditions et le coût de la pérennisation des dispositifs expérimentaux de répit et de la consécration d’un droit au répit commun à l’ensemble des proches aidants, ainsi que les conditions d’une affiliation automatique des aidants à l’assurance vieillesse. Il précise le rôle que peuvent jouer les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans le repérage des aidants, leur information, leur orientation et la coordination locale des réponses.

La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation journalière qui l'accompagne ne concernent que les aidants en activité, et l'affiliation à l'assurance vieillesse suppose encore des démarches que beaucoup n'accomplissent pas. Le droit au répit n'est reconnu explicitement qu'aux aidants des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le reste, l'offre repose largement sur des expérimentations, comme les séjours de répit ou le relayage à domicile, dont le financement n'est pas pérenne et dont la répartition territoriale est très inégale.

Les CCAS et CIAS constatent chaque jour que l'épuisement des aidants provoque des ruptures de parcours, de l'isolement et du renoncement aux droits. Acteurs de proximité de l'aide à domicile et de l'accompagnement social, ils sont un levier de premier rang pour repérer, orienter et soutenir les aidants.

Alors que la stratégie nationale de soutien aux aidants arrive à échéance en 2027 et que les dépenses de la branche autonomie atteindront 44,4 milliards d'euros, le présent amendement demande au Gouvernement de dresser l'état des financements consacrés au répit et d'évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d'un droit au répit commun à tous les aidants.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.