Amendement n° 193 — ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L’USPO s’est toujours inscrite dans un objectif de bon usage du médicament notamment en œuvrant au déploiement d’un dispositif conventionnel expérimental de « dispensation adaptée » pour éviter le gaspillage. Ce dernier a suscité l’adhésion des pharmaciens sans créer la moindre difficulté avec les patients et le corps médical tout en produisant des économies.

Des discordances existent entre les conditionnements des médicaments, les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces derniers et les recommandations des sociétés savantes les concernant. L’adaptation des conditionnements aux recommandations des autorités sanitaires limiterait fortement le gaspillage, réduirait les risques liés à un mésusage ou à un surdosage, réduirait les coûts et enfin, contribuerait à l’effort environnemental.

En revanche, l’USPO s’oppose aux propositions de dispensation à l’unité ou de « grands conditionnements ». Ces dispositifs ne permettent pas d’assurer la sécurité des patients ou de renforcer une meilleure observance et la dispensation à l’unité désorganiserait les systèmes de traçabilité nécessaires existants aujourd’hui (numéro de lot, sérialisation…).

Dans son rapport de novembre 2025 sur “La délivrance des médicaments à l’unité : une pratique à développer de manière sélective”, la Cour des comptes conclut que :

-        Les conséquences financières directes de ce changement se révèlent négatives en raison de la réorganisation d’ampleur à réaliser dans tout l’écosystème.

-        La dispensation à l’unité représenterait 52% du nombre de médicaments dispensés en officine et 15% du coût en dépenses de ville.

-        Les médicaments concernés s'avèrent souvent moins coûteux que ceux qui ne sont pas    concernés (formes galéniques injectables) et la dépense associée croît moins vite que la dépense de médicaments globale. Cela réduit l’intérêt strictement financier d’un tel changement.

-        Les nouvelles tâches mobiliseraient de 5 à 10% des moyens humains actuels des officines.

-        Les conséquences financières directes de ce changement se révèlent donc négatives en raison de la réorganisation d’ampleur nécessaire. Cette transformation ne serait pas de nature à limiter substantiellement la structure et la dynamique des dépenses de santé.

-        La comparaison des grands indicateurs de dépenses de santé entre pays de l’OCDE ne met pas en évidence de corrélation entre dispensation à l’unité et moindre dépense pharmaceutique.

-        Ce changement reposerait aussi sur les opérateurs PDA. de grande taille avec une organisation industrialisée en contradiction avec la nécessité d’une relation de proximité avec les professionnels de santé.

Les risques sur les plans organisationnels, financiers et humains d’une telle mutation sont élevés au regard des gains pouvant en être attendus.

Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction de la dispensation à l’unité, il est préférable de travailler avec les autorités de santé sur l’adaptation des conditionnements des médicaments en fonction des nouvelles recommandations et sur l’observance avec les patients.