Amendement n° 207 — ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales.

Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne figurent pourtant pas parmi les plus aisés.

En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié ayant consacré plusieurs décennies de sa vie professionnelle au même employeur peut légitimement prétendre à des indemnités importantes, sans pour autant avoir bénéficié d’une rémunération particulièrement élevée.

Il serait injuste de pénaliser fiscalement et socialement ces salariés au seul motif qu’ils ont fait preuve de fidélité à l’égard de leur employeur.

Le présent amendement propose donc de maintenir le régime social actuel des indemnités de rupture afin de ne pas pénaliser les salariés ayant fait preuve de fidélité envers leur employeur.